Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.01, r. 2 - Règlement sur les permis d’acquéreur de produits marins
Article 12
Versions de la disposition
12. Le titulaire d’un permis doit conserver dans le lieu d’exploitation de son permis les pièces justificatives visées à la présente section durant une période de 2 ans à compter de chaque acquisition, cession, livraison ou transmission.
